Conditions Générales de Prestation de Services et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et de Vente (CGPSV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations artisanales et graphiques réalisées par L’Atelier de Poppy (peinture en lettres, signalétique, création graphique, réalisation d’enseignes, supports imprimés ou peints), ainsi que dans le cadre de la vente de produits physiques.

2. Acceptation des CGPSV

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPSV, qui prévalent sur tout document du client (CGV, bon de commande, etc.), sauf accord écrit contraire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et exonérés de TVA :
« TVA non applicable – art. 293 B du CGI ».
Ils incluent, selon les prestations : main d’œuvre, conception graphique, matériaux, fabrication, déplacement, installation.
Les prix sont fermes pendant la durée de validité indiquée sur le devis.

4. Commande

La commande est confirmée uniquement après :

• Signature du devis avec la mention « Bon pour accord »
• Paiement de l’acompte indiqué (par défaut : 50 %)

Aucun travail (création, fabrication, achat de matériaux) ne débute avant validation et encaissement de l’acompte.

5. Paiement

5.1 Modalités

• Acompte : 50 % à la commande
• Solde : à la livraison, ou selon les conditions inscrites au devis
• Paiement possible par virement, chèque ou autre modalité précisée au devis
• Délai de règlement : 30 jours à compter de la facture

5.2 Retard de paiement

En cas de retard :

• pénalités calculées au taux légal en vigueur
• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑10 C. com.)

6. Exécution des prestations

Les délais communiqués sont indicatifs. L’Atelier de Poppy ne saurait être responsable des retards dus à :

• intempéries
• difficultés d’accès chantier
• retards fournisseurs
• non‑validation des éléments transmis au client
• force majeure

Toute demande de modification en cours de réalisation peut entraîner un délai supplémentaire et/ou une révision tarifaire.

7. Livraison des produits physiques

Les produits physiques (enseignes, panneaux, objets peints, tirages imprimés…) peuvent être :

• retirés à l’atelier, ou
• livrés / expédiés selon les modalités mentionnées dans le devis.

Les frais de livraison ou d’expédition sont facturés en supplément.

7.1 Risques

• En cas de retrait : les risques sont transférés au client dès la remise du produit.
• En cas d’expédition : les risques sont transférés au transporteur lors de la remise du colis.
  En cas d’avarie, il appartient au client d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais légaux.

8. Obligations et responsabilité

L’Atelier de Poppy réalise ses prestations selon les règles de l’art.
Elle ne peut être tenue responsable :

• de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image…)
• d’une mauvaise utilisation ou installation par le client
• de dégradations liées au support (mur, vitrine…) non conforme
• d’altérations ultérieures dues aux conditions climatiques (UV, gel, pluie, chocs…)

9. Prestation graphique : validations et corrections

La prestation de création graphique inclut 2 séries de corrections.
Toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation.

La validation finale vaut accord définitif pour fabrication, impression ou pose.
Toute modification après validation finale entraîne un coût supplémentaire.

10. Propriété intellectuelle – Droits d’auteur

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, L’Atelier de Poppy reste titulaire des droits d’auteur sur toutes ses créations (graphismes, lettrages, motifs, compositions), même après livraison matérielle.

10.1 Cession de droits

Une cession de droits peut être accordée au client, à condition :

• qu’elle soit explicitement mentionnée sur le devis,
• qu’elle indique l’étendue de la cession (supports, durée, territoire, exclusivité ou non),
• qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spécifique.

En l’absence de mention, aucun droit d’exploitation n’est cédé.

10.2 Fourniture d’éléments par le client

Le client garantit qu’il possède les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, logos, polices, photos…), et engage sa responsabilité en cas de litige.

11. Réclamation

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après livraison ou fin de prestation.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme conforme.

12. Annulation

En cas d’annulation par le client :

• l’acompte reste acquis à L’Atelier de Poppy
• les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata, même si la totalité n’est pas terminée

Si des matériaux ou supports ont été commandés spécialement, ils seront facturés intégralement.

13. Force majeure

En cas de force majeure (intempéries, maladie grave, catastrophe naturelle, pandémie, interdiction administrative, etc.), les obligations des parties sont suspendues.

14. Données personnelles (RGPD)

L’Atelier de Poppy collecte uniquement les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale.
Ces données ne sont jamais transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande.

15. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGPSV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, compétence exclusive aux tribunaux de Mâcon.